Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
09/02/2017
Ayant droit
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Défavorable/Secret
Avis 20165867
Défenseur des droits
Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...
09/02/2017
Défavorable/Secret
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité
Ayant droit