Recherche - CADA

09/02/2017 Ayant droit Sans objet/Communiqué

Avis 20165344
Centre hospitalier universitaire de Nancy

Copie, adressée à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X,...

09/02/2017 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20165852
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)

Communication, dans le cadre d'une demande de capital décès, de l'intégralité des pièces du...

09/02/2017 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit
Avis 20165867
Défenseur des droits

Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...

09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit