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31/12/2020 Admission au séjour Dossier personnel Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

  • Avis 20203187
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
    Communication des dossiers de visa des enfants de son client, détenus par le consulat de France...
    31/12/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
  • Avis 20204183
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
    Communication des dossiers de demandes de visa des enfants de sa cliente, détenus par le...
    31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

2 Dossier personnel

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Etrangers

Conclusions

2 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf sécurité
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