Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Admission au séjour
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sans objet/Détruit
Avis 20140229
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication de l'entier dossier de sa cliente détenu par la division de la protection de l’OFPRA.
13/02/2014
Sans objet/Détruit
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour