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30/06/2020 Admission au séjour Justice Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

  • Avis 20195816
    Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
    Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de sa cliente, dans le...
    30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20200314
    Préfecture du Val-de-Marne
    Communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l’ensemble des pièces du...
    30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 1 Préfecture du Val-de-Marne

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Etrangers

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-5 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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