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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/04/2011
Culture
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20111161
maire de Penvénan
- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.
14/04/2011
Incompétence/Judiciaire
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
État civil