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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/05/2018
Justice
Irrecevable/Préalable
Avis 20180751
Tribunal d'instance d'Aubervilliers
Communication de l'entier dossier administratif de nationalité de sa cliente.
17/05/2018
Irrecevable/Préalable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel
Nationalité