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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/04/2020
Avocats
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20193458
Ordre des avocats du barreau de Strasbourg
Communication, au format pdf, sur CD-rom ou clé USB, des documents suivants, relatifs à son...
23/04/2020
Irrecevable/Refus non établi
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats