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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/10/2013
Justice
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20133927
Ministère des affaires sociales et de la santé
Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs aux conditions de prise en...
24/10/2013
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Lieux de détention
Santé