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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice et des libertés
Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire de principe
Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
31/03/2011
Irrecevable
Défavorable/Secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Lieux de détention
Hospitalisation sous contrainte ou HDT