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Séance
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Thème
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Administration
Administration
Séance
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Hypothèques
Finances Publiques Et Fiscalité
Défavorable
Avis 20144308
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie sans consultation des documents transmis par le service de la publicité foncière de...
11/12/2014
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Hypothèques