Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/01/2019
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20186185
Préfecture de l'Yonne
Caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant...
24/01/2019
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Judiciaire