Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/01/2019
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Préparatoire
Avis 20183944
Ministère de la Justice
Communication de l'entier dossier de ses clients notamment le certificat de nationalité de leur...
24/01/2019
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité