Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/01/2013
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Incompétence/Judiciaire
Avis 20124589
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'avis de contravention n°...
10/01/2013
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière