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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/07/2009
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Incompétence/Judiciaire
Avis 20092576
officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)
- communication des clichés correspondant à l'avis de contravention routière pour excès de...
28/07/2009
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Politique et réglementation