Recherche - CADA

Sécurité sanitaire Logement Incompétence/Judiciaire

Conseil 20161789
Mairie de Nîmes

Caractère communicable d’un procès-verbal d’infraction établi par le service d’hygiène relatif à...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20180971
Mairie de Sospel

Communication des documents suivants, relatifs à l'appartement dont il est propriétaire à...

31/05/2018 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement