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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Détenus
Justice
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20134919
Ministère de la justice
Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier...
16/01/2014
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus