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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/02/2013
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Affaire courante
Favorable/Sauf secret
Avis 20130237
Ministère des affaires étrangères
Communication d'une copie de l'intégralité du dossier (enquête, entretiens, examens médicaux,...
07/02/2013
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour