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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2020
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20204270
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication du dossier d'étranger de sa cliente.
31/12/2020
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel
Admission au séjour
Expulsion