Recherche - CADA

30/06/2020 Détenus Dossier médical personnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20194484
Centre hospitalier d'Arras

Communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention...

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus