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Ministère de la Justice 30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

  • Avis 20196109
    Ministère de la Justice
    Communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de son...
    30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
  • Avis 20194426
    Ministère de la Justice
    Communication de l'intégralité de l'expertise le concernant réalisée le 2 juillet 2019 par le...
    30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

1 Dossier médical personnel 1 Détenus 1 Santé

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public

Conclusions

1 Favorable/Sauf loi spéciale
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