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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
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03/05/2018
Justice
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20180183
Ministère de la Justice
Communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai relatif...
03/05/2018
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire