Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
03/05/2018
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20180183
Ministère de la Justice
Communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai relatif...
03/05/2018
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire