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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/01/2017
Justice
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20165644
Ministère de l'intérieur
Copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux agents de police le 26 février 2016 afin...
26/01/2017
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police