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22/09/2016 Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

Avis 20163368
Tribunal d'instance de Beauvais

Communication de l'intégralité du dossier de nationalité du père de son client, Monsieur X.

22/09/2016 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20163543
Préfecture de police de Paris

Copie du dossier administratif de sa cliente se rapportant à l'arrêté du 15 décembre 2014...

22/09/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour