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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/05/2016
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Incompétence/Judiciaire
Avis 20161696
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal de ses clients ; 2) l'ensemble des...
26/05/2016
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal