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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
26/05/2016
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20161696
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal de ses clients ; 2) l'ensemble des...
26/05/2016
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal