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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
18/02/2016
Défavorable/Vie privée
Avis 20160213
Ministère de l'intérieur
Communication du dossier concernant le suicide de son père, Monsieur X, survenu le 20 mai 1995.
18/02/2016
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police