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24/09/2015 Finances Publiques Et Fiscalité Irrecevable/Refus non établi

Avis 20153320
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du relevé des formalités détenu par le service de la publicité foncière de...

24/09/2015 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Avis 20153554
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) tous les documents, courriers, courriels, rapports, documents...

24/09/2015 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières