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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
09/07/2015
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20152679
Ministère de l'intérieur
Copie des rapports et procès-verbaux établis par le commissariat d'Arcachon à la suite des...
09/07/2015
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Intervention
Pollution