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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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13/11/2014
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Avis 20144031
Préfecture de la Gironde
Copie du procès-verbal dressé le 4 mars 2014 par un agent de la direction départementale des...
13/11/2014
Incompétence/Judiciaire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme