Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/09/2014
Ayant droit
Favorable/Sauf secret
Avis 20142924
Centre hospitalier du Val d'Ariège
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur et handicapé, XXX-XXX XXX,...
18/09/2014
Favorable/Sauf secret
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ayant droit
Dossier médical personnel