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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
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Ministère de la justice
18/09/2014
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Avis 20143056
Ministère de la justice
Communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.
18/09/2014
Sans objet/Communiqué
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus