Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
13/05/2014
Judiciaire
Affaire de principe
Avis 20141589
Préfecture du Nord
Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure administrative de recherche...
13/05/2014
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire