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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
13/05/2014
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Favorable/Sauf comportement
Avis 20141589
Préfecture du Nord
Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure administrative de recherche...
13/05/2014
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire