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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/03/2013
Sans objet/Inexistant
Défavorable/Fiscal douanier
Avis 20131024
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des éléments relatifs à la vérification de la comptabilité de la société DOM TOM...
14/03/2013
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Inexistant
Défavorable/Fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal