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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
08/07/2010
Défavorable
Avis 20102800
directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est)
- la copie de la fiche de proposition de vérification n° 3909 rédigée dans le cadre de la...
08/07/2010
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité