Recherche - CADA

23/10/2008 Ordre Public Et Sécurité Justice Affaire de principe

Avis 20083749
ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie de tous les documents le concernant (dossiers administratif, pénitentiaire, disciplinaire etc).

23/10/2008 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20083973
ministre de la justice (centre de détention de Montmédy)

- copie des factures relatives à ses achats de matériel informatique.

23/10/2008 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20084052
ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Abidjan)

- communication de documents dans le cadre d'une demande de deux visas de long séjour pour...

23/10/2008 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité