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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
08/11/2007
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20074195
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- communication du dossier de vérification de la SARL S Info, dont son client est considéré...
08/11/2007
Défavorable/Procédure
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité