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11/10/2007 Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Défavorable/Vie privée

Conseil 20073902
président du conseil général de l'Yonne

- caractère communicable à Monsieur X du rapport d'enquête sociale concernant son enfant mineur.

11/10/2007 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20073917
directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-de-Haute-Provence

1) caractère communicable, à Monsieur X, des documents suivants concernant son fils majeur : a-...

11/10/2007 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux