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09/11/2006 Agriculture Favorable/Sauf commercial industriel

  • Conseil 20064738
    commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
    - caractère communicable, à un journaliste, des mandats émis par une collectivité territoriale...
    09/11/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
  • Conseil 20064849
    maire de Pontarlier
    - caractère communicable à une entreprise non retenue des bordereaux de prix et du détail...
    09/11/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon 1 maire de Pontarlier

Mots-clés

1 Cour des comptes et CRC 1 Marché public

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Locales 2 Agriculture 1 Marchés Et Contrats Publics 2 Economie 2 Industrie

Conclusions

1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Juridictionnel
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