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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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09/11/2006
Industrie
Incompétence/Juridictionnel
Conseil 20064738
commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
- caractère communicable, à un journaliste, des mandats émis par une collectivité territoriale...
09/11/2006
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
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Industrie
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Cour des comptes et CRC