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23/06/2005 Ordre Public Et Sécurité Justice

Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...

23/06/2005 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20052476
secrétaire générale de l'office du tourisme et des congrès du Grand Lyon

- caractère communicable sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des...

23/06/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Contrats administratifs Tourisme
Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)

- consultation du dossier administratif de détention du requérant.

23/06/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention