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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/03/2005
Défavorable/Préparatoire
Avis 20051260
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest)
- copie du rapport d'examen de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet Madame B.,...
17/03/2005
Défavorable/Préparatoire
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité