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Pertinence
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Administration
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Séance
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ministre de l'intérieur (direction centrale des renseignements généraux)
17/03/2005
Justice
Avis 20051234
ministre de l'intérieur (direction centrale des renseignements généraux)
- copie du rapport de la direction générale des renseignements généraux relatif à la "Communauté...
17/03/2005
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile