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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
01/04/2004
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20041439
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)
- copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...
01/04/2004
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire