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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
07/11/2002
Justice
Culture
Irrecevable
Avis 20024279
greffier en chef du tribunal d'instance
- communication du certificat de nationalité française du requérant réclamé par la préfecture...
07/11/2002
Irrecevable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité
État civil