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16/05/2002 Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales

  • Avis 20021972
    président du conseil général de l'Allier
    - dossier concernant les filles mineures du requérant.
    16/05/2002 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
  • Conseil 20021977
    président du conseil général de l'Essonne
    - caractère communicable des évaluations sociales et psychologiques établies dans le cadre de...
    16/05/2002 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 président du conseil général de l'Allier 1 président du conseil général de l'Essonne

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 2 Affaires Sanitaires Et Sociales

Conclusions

1 Défavorable/Préparatoire 1 Incompétence/Judiciaire
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