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23/11/2000 Favorable/Sauf vie privée

  • Conseil 20004353
    président du conseil général de Maine-et-Loire
    - caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
    23/11/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
  • Conseil 20004408
    maire de Dugny
    - caractère communicable des listes des membres composant les commissions municipales et consultatives.
    23/11/2000 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 maire de Dugny 1 président du conseil général de Maine-et-Loire

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Vie Publique 1 Vie Locale

Conclusions

1 Incompétence/Juridictionnel
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