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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/06/2000
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avec audition de l'administration
Avis 20002179
vice-président du Conseil d'Etat (mission permanente d'inspection des juridictions administratives)
- rapports des chefs de juridiction pour l'année 1999 concernant les tribunaux administratifs de...
08/06/2000
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative